S.N. Loisirs Motoculture – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Réparations – Ventes de Pièces de Rechange Fournitures et Accessoires

Toute commande, ordre de réparation indique de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente et prévalent sur toutes conditions d’achat

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION :

1 – DEVIS : Tous devis demandés par le client et établis par nos soins, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre, prestations et ingrédients dans la limite de 30 jours après l’émission du devis.

En cas de variation du prix de plus de 15%, par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client. Si le client ne donne pas suite au devis, les frais de nettoyage, de démontage et remontage en vue de l’établissement du devis, les frais d’établissement du devis lui même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage sont facturables et payables au comptant. Si en cours d exécution de la réparation, des prestations, pièces ou fournitures autres que celles prévues au devis accepté par le client sont nécessaires et si la dépense estimée est supérieure à 15% du devis, un devis complémentaire doit être adressé au client pour acceptation. Dans le cas contraire, le client est réputé nous avoir donné mandat d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. Dans des cas exceptionnels où en raison de l’urgence, la réparation est menée a bien sur site sans devis préalable, le client ou son représentant, doit mettre à notre disposition tous les moyens matériels ou humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé avec ou sans réserves, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.

2 – ORDRE DE REPARATION : Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation au plus tard lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client ou de son représentant mandaté.

3 – DELAIS DE MISE A DISPOSITION – RECEPTION DES TRAVAUX : Les délais sont toujours donnés à titre indicatif et ce, à partir de la prise en charge du matériel convenue initialement. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux complémentaires non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus a une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement et a des évènements indépendants de notre volonté: aucune indemnité ne peut être réclamée par le client pour dépassement de délais quelle qu’en soit la cause. En l’absence de réserves ou réclamations émises dans un délai de trois Jours suivant la remise du matériel, les travaux sont présumés acceptés.

4 – FIN DE TRAVAUX – ENLEVEMENT DES MATERIELS : L’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas de non retrait dans un délai de 15 jours à compter de la  date de notification de mise à disposition des frais de gardiennages seront facturés au client. Les machines, épaves ou pièces seront considérées abandonnées par le client 3 mois après la date de notification de mise à disposition.

5 – PIECES REMPLACEES : Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser sur l’ordre de réparation, sauf disposition particulière à la garantie. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et nous en disposerons sans engager notre responsabilité envers quiconque, les coûts d’élimination seront répercutés au client.

6 – FACTURATION :  

6.1 : réparation dans nos ateliers sur devis : les règles de facturation sont déterminées par le devis.

6.2 : intervention sur site ou en l’absence de devis : La facturation sera établie au tarif en vigueur au jour et aux conditions de l’intervention.

7 – PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT : Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis ou de la facture, au plus tard à la mise à disposition du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière. En cas de réparation dans nos ateliers, nous disposerons, pour tout paiement et à défaut d’exécution de ce dernier du droit de rétention, conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, toute somme non payée à l’échéance, tout incident de paiement entraineront

– l’exigibilité de toutes les sommes restant dues à l’entreprise, et ce quel que soit le mode de règlement prévu, et la fermeture de plein droit du compte à terme,

– conformément aux dispositions do la loi n° 2008.776 du 4 août 2008, les échéances non respectées quel que soit le mode de paiement, donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une pénalité de retard de 20% calculée à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement total des sommes dues.

– la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale a 20% des sommes dues.

– la facturation des frais occasionnés par les impayés, les relances, les frais judiciaires.

7.1 : Assureur : N’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux.

8 – GARANTIES : Les pièces détachées sont garanties selon les conditions de garanties propres à nos fournisseurs, Ne sont pas, notamment, couverts par la garantie: la fourniture d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation : les frais de ports relatifs à l’opération de garantie : les déplacements, les lubrifiants et fluides, les pannes consécutives à une utilisation post-intervention : les pièces remplacées par le client par des pièces non d’origine ainsi que les conséquences de ce remplacement; les avaries dues à une négligence ou à une utilisation non conforme ou défectueuse du matériel; lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation ont été jugé nécessaire par nos ateliers et refusé par le client, sont à l’origine de la panne : les conséquences directes ou indirectes d’un éventuel défaut, perte d’exploitation, immobilisation, matériel de remplacement, etc… Les règles des différents constructeurs ou contrats d’extensions de garanties s’imposent de droit au client qui les accepte expressément. En cas de demande de garantie, le client demeure responsable du paiement des travaux ainsi que des franchises contractuelles, des frais et taxes non pris en charges par la garantie.

9 – RESPONSABILITE DU REPARATEUR ET DU CLIENT

La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée :

– lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,

– ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse,

– ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.

D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limitée à la remis en état dudit matériel ou à son remplacement.

Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle

10 – ASSURANCES : La société S.N. Loisirs Motoculture décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des matériels confiés dans le cadre d’une réparation ou d’un entretien. Les matériels devront être assurés par le client.

11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation.

Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur.

ARTICLE 13 –SECURITÉ : Lors d’intervention sur site, le client en concertation avec le réparateur procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours.

Dans le cas ou le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.

ARTICLE 14 –DECHETS : En cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets. Dans le cas contraire, le réparateur facturera la prestation correspondante au client.

 

Conditions générales de vente de Marchandises – Pièces de Rechange – Fournitures et Accessoires : (ci après dénommés M.PR.F.A)

1- Devis : Tous devis demandés par le client el établis par nos soins, constituent un engagement ferme sur les prix des M.PR.FA dans la limite de 15 jours après l’émission du devis.

2 – Catalogues, prospectus et tarifs ne constituent pas d’offres fermes de notre part. lis peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment, tant au point de vue de la gamme, de leurs caractéristiques que de Ieur prix aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Nos prix s’entendent hors taxes, hors droits de douane, hors frais de ports et d’emballages.

3 – Commandes : Les commandes reçues et acceptées par nous ne peuvent être annulées sans notre consentement. Pour toute commande annulée sans notre accord, toutes les sommes versées a titre d’arrhes nous resterons acquises, sans préjudice, à titre d’indemnité forfaitaire, Le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement, pour l’acheteur, la faculté de se dédire en abandonnant l’acompte versé.

4 – Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatifs et peuvent varier en fonction notamment des disponibilités d’approvisionnement.

5 – Retours de marchandises : Nous n’acceptons les retours des M.PR.FA défectueux, déconditionnés, incomplets ou cassés.

6 – Paiement – Défaut de paiement : Les M.PR.FA sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis ou de la facture, au plus tard à la livraison, sauf convention particulière. Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, toute somme non payée à l’échéance, tout incident de paiement entraineront :

– l’exigibilité de toutes les sommes restant dues à l’entreprise, et ce quel que soit le mode de règlement prévu, et la fermeture de plein droit du compte à terme,

– conformément aux dispositions do la loi n° 2008.776 du 4 août 2008, les échéances non respectées quel que soit le mode de paiement, donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une pénalité de retard de 20% calculée à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement total des sommes dues.

– la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale a 20% des sommes dues.

– la facturation des frais occasionnés par les impayés, les relances, les frais judiciaires.

7 – Clause de Réserve de Propriété : nous conservons la propriété des M.PR.FA jusqu’au complet paiement de ces derniers.

8 – Responsabilités – Garanties : Nos M.PR.FA sont vendues pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques el l’affectation prévues aux catalogues de nos fournisseurs. Toute utilisation différente et/ou non conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par nos fournisseurs et n’ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre société. Nous déclinons en particulier la responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourraient résulter de l’emploi non conforme, inadapté des marchandises vendues par notre société.

 

CONDITIONS DE VENTES – Matériels Neufs et Occasions

Conformément à la loi n’80.335 du 12 mai 1980, nos marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement complet, le transfert des risques s’effectuant dès la livraison.

Contestations – Attribution de juridiction : tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.